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dernière mise à jour 9 Jul. 2024 - 16:45
Actualité :

Démarches administratives

 

Inscriptions sur listes électorales

Nouvelles dispositions règlementaires à partir du 1er janvier 2019

Les inscriptions sur les listes électorales sont possibles tout au long de l’année et non plus jusqu'au 31 décembre de l'année précédant le scrutin comme cela était le cas auparavant.

La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaurant la création d’un Répertoire Electoral Unique (REU), géré par l’INSEE.

Pour pouvoir voter aux élections européennes le 26 mai 2019, vous pourrez vous inscrire jusqu'au 31 mars 2019 (le 31 mars étant un dimanche, il vous faudra vous rendre en mairie au plus tard le samedi 30 mars (une permanence sera assurée, les horaires seront communiqués ultérieurement).

Une nouvelle carte électorale sera adressée à l'ensemble des électeurs courant avril.

Comment s'inscrire

       - en mairie, présentez-vous munis d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile

       -  par courrier en retournant le formulaire cerfa complété de façon lisible accompagné des pièces justificatives

       - sur internet déposez votre demande via le site service-public.fr, les pièces justificatives doivent être numérisées pour être jointes à la demande.

 

Actes d'état civil

Pour les demandes d'actes (extrait ou copie intégrale) vous devez vous adresser à la mairie où l'évènement a eu lieu.

Pour l'acte de naissance : indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénoms et la date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents.

Acte remis à l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, son conjoint, le représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou mandataire (notaire, avocat).

 

Pour l'acte de mariage : indiquer les noms et prénoms des époux, la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents des époux.

Acte remis aux mêmes personnes que pour l'acte de naissance.

 

Pour l'acte de décès : indiquer nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Acte remis à tout requérant.

 

Carte d'identité - Passeport

Pour une première demande ou pour un renouvellement de carte nationale d'identité (CNI) ou de passeport vous devez vous adresser à une mairie équipée d'un dispositif de recueil (carte des mairies équipées pour le département de l'Aveyron ci-dessous). Cette demande peut également être réalisée dans une mairie équipée d'un autre département : Cajarc, Figeac, etc.

La plupart des mairies ont mis en place une prise de rendez-vous pour le dépôt du dossier. La carte d'identité ou le passeport devront obligatoirement être retirés auprès de la mairie où le dossier aura été déposé.


 

Recensement des jeunes de 16 ans

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

Documents à présenter pour le recensement : copie d'une pièce d'identité et livret de famille.

 

Sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire à télécharger établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

 

 

 

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Deux conciliateurs de justice vous reçoivent sur rendez-vous au bâtiment Interactis (bâtiment de la communauté de commune) à Treize Pierre à Villefranche-de-Rouergue :
- de décembre à mars : Alain Combres (06 83 22 03 59 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
- de avril à novembre : Michèle Bouyssi-Ruch (06 71 19 61 86)

 

 

 

 

 

 

 

 

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